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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Champ d’application de la prescription des actions en matière de réparation médicale

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Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.

par Jean-Marc Pastor
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Modifications limitées du code des juridictions financières

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Un décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières (CJF). Outre quelques dispositions statutaires, il revoit divers points de procédure.

par Estelle Benoit
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TASCOM : règles d’assujettissement et application du taux réduit

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Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros.

par Jean-Marc Pastor
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Un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales

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Députés et sénateurs ayant échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été définitivement adopté par les députés pour son adoption définitive.

par Jean-Marc Pastor
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Le comptable public ne doit (vraiment) pas exercer un contrôle de légalité

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Le comptable public, avant de payer une dépense, doit vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais en aucun cas leur légalité.

par Marie-Christine de Montecler
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La réforme de la fiscalité locale dans le PLF 2020

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À chaque projet de loi de finances son lot de surprises. Celui de 2020 n’échappe pas à la règle en incluant une réforme de la fiscalité locale sans que les associations d’élus n’aient été concertées et sans simulation chiffrée.

par Jean-Marc Pastor
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Oui

Règles de prescription des indus de pension de réversion

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Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.

par Marie-Christine de Montecler
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Des propositions pour rénover la gouvernance des finances publiques

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La commission des finances de l’Assemblée nationale a reconstitué la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF), qui avait cessé ses travaux en 2012. Elle dresse, dans un rapport, un bilan du cadre budgétaire de l’État.

par Jean-Marc Pastor
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Clarification des règles de prescription de la rémunération des agents publics

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En cas d’erreur dans le versement d’un traitement ou d’une pension, la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier de l’année suivante.

par Marie-Christine de Montecler
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Les finances des collectivités locales sont saines

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Le pré-rapport de l’observatoire des finances et de la gestion publique locale, présenté au Comité des finances locales le 11 juin, montre la bonne santé des collectivités territoriales.

par Jean-Marc Pastor
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