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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La politique du logement social doit trouver une cohérence territoriale

La Cour des comptes a rendu public, le 22 février 2017, un rapport sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La Cour des comptes sceptique sur les prévisions budgétaires

La Cour des comptes dresse un bilan critique de la gestion des finances publiques en 2016 et se montre sceptique quant aux objectifs affichés par le gouvernement pour les années à venir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le budget 2017 n’est pas insincère

S’il a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer plusieurs cavaliers budgétaires. Ces dispositions, déclarées contraires à la Constitution parce qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances, touchent essentiellement les collectivités territoriales et la fonction publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Notification de redressement fiscal au contribuable malgré la désignation d’un mandataire

Sauf stipulation contraire, lorsqu’un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Budget 2017 : des mesures ciblées à l’égard des collectivités

Rejetée dès sa première lecture au Sénat, la loi de finances pour 2017 a été adoptée par la seule Assemblée nationale en lecture définitive le 20 décembre 2016. D’ultimes mesures ont été prises pour redonner du souffle à des collectivités asphyxiées.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil d’État rassure les avocats fiscalistes

Un litige en matière d’impôt sur les sociétés a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser que les récentes modifications du code de justice administrative, par le décret dit « JADE », n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF validée

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 2 décembre 2016, conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le recours pour excès de pouvoir ouvert contre le rescrit fiscal

Le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence en autorisant l’ouverture, sous conditions, du recours pour excès de pouvoir contre une prise de position de l’administration fiscale à la suite d’une demande de rescrit.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

L’[I]aggiornamento[/I] du code des juridictions financières

Prévue par l’article 86 de la loi Déontologie du 20 avril 2016, l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 procède à une importante mise à jour et à une restructuration du code des juridictions financières (CJF). Elle apporte un nombre limité de modifications aux statuts des magistrats financiers. Elle fait évoluer, enfin, de façon non négligeable la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non