Finance et Fiscalité

Un litige en matière d’impôt sur les sociétés a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser que les récentes modifications du code de justice administrative, par le décret dit « JADE », n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale.

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 2 décembre 2016, conformes à la Constitution, les dispositions de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières.

Le Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence en autorisant l’ouverture, sous conditions, du recours pour excès de pouvoir contre une prise de position de l’administration fiscale à la suite d’une demande de rescrit.

Prévue par l’article 86 de la loi Déontologie du 20 avril 2016, l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 procède à une importante mise à jour et à une restructuration du code des juridictions financières (CJF). Elle apporte un nombre limité de modifications aux statuts des magistrats financiers. Elle fait évoluer, enfin, de façon non négligeable la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

La situation financière des collectivités territoriales s’est améliorée en 2015 mais cette tendance positive pourrait ne pas se poursuivre en 2016. La gestion des agents territoriaux constitue une piste majeure d’économie de dépenses, constate à nouveau la Cour des comptes dans son quatrième rapport annuel sur les finances publiques locales. 

C’est une affaire vieille de vingt-cinq ans qui a trouvé sa conclusion devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a condamné l’État français dans le cadre de la fameuse affaire Beausoleil, bien connue des amateurs de contentieux financier. 

Une personne morale peut être déclarée comptable de fait dès lors que ses manquements propres sont à l’origine des irrégularités constatées par le juge financier.

Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.  

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui exclut des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) les membres du gouvernement et un certain nombre d’exécutifs locaux. Le Conseil d’Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur cet article, transmise par la CDBF elle-même.