Finance et Fiscalité

Dans un arrêt du 10 décembre 2015, le Conseil d’État rejette la demande de compensation financière d’une commune en matière de délivrance des cartes d’identité et des passeports

Dans un litige relatif au refus de prêter le concours de la force publique, le Conseil d’État apporte deux précisions : l’une portant sur la fin de la période de responsabilité de l’État en la matière et la seconde s’agissant de la faculté pour un agent public d’opposer la prescription quadriennale pour le compte de son administration.

Une collectivité d’outre-mer, compétente en matière fiscale, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l’organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas domicilié sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.

Adopté par le conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte, comme à l’accoutumée, un certain nombre de mesures pérennes intéressant les administrations et en particulier les collectivités territoriales.

Le moment était bien choisi. Tandis que les députés entament l’examen en commission de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le Premier ministre a annoncé le 3 novembre 2015, devant les députés socialistes, son report d’un an.

La section du contentieux met fin à la jurisprudence Moulin-Jacquot qui interdisait au juge de joindre les requêtes de deux contribuables distincts quels que soient les liens de fait ou de droit qui existent entre les impositions contestées.

Dans son troisième rapport annuel sur les finances publiques locales, présenté le 13 octobre 2015, la Cour des comptes constate que les collectivités territoriales ont réagi à la baisse des concours financiers de l’État par une diminution de leurs dépenses d’investissement tout en continuant de laisser filer les dépenses de personnel.

La date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par l’administration.

Le projet de loi de finances pour 2016 confirme les deux inquiétudes redoutées des élus locaux : la baisse des dotations de l’État pour la troisième année consécutive et la réforme sans délai de la dotation globale de fonctionnement.