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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La Cour des comptes prône un recours généralisé aux services publics numériques

Les services publics numériques ne semblent pas jouer un rôle moteur dans la modernisation de l’État et dans sa relation avec les usagers, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 4 février 2016 sur l’impact des télé-procédures sur la modernisation de l’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La prescription est d’ordre public devant le juge des comptes

L’écoulement du délai de cinq ans prévu au IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 empêche toute mise en cause de la responsabilité du comptable public. Le moyen tiré de l’acquisition de la prescription est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le juge des comptes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Des précisions sur la notion de résidence fiscale

LPA, 4 janv. 2016, n° 1-2, p. 3

La revalorisation de la fonction publique débute dans la loi de finances pour 2016

Les députés ont définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Du nouveau dans le contentieux de la délivrance des cartes d’identité et des passeports ?

Dans un arrêt du 10 décembre 2015, le Conseil d’État rejette la demande de compensation financière d’une commune en matière de délivrance des cartes d’identité et des passeports

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un agent mandaté peut opposer la prescription quadriennale

Dans un litige relatif au refus de prêter le concours de la force publique, le Conseil d’État apporte deux précisions : l’une portant sur la fin de la période de responsabilité de l’État en la matière et la seconde s’agissant de la faculté pour un agent public d’opposer la prescription quadriennale pour le compte de son administration.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une collectivité d’outre-mer a-t-elle une compétence extra-territoriale ?

Une collectivité d’outre-mer, compétente en matière fiscale, qui institue une imposition portant sur une assiette qui relève de sa compétence, peut prévoir que le recouvrement se fera par l’organisme payeur quand bien même celui-ci ne serait pas domicilié sur son territoire, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Modernisation du cadastre et réforme de la TEOM dans le projet de loi de finances rectificative

Adopté par le conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 comporte, comme à l’accoutumée, un certain nombre de mesures pérennes intéressant les administrations et en particulier les collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non