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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Le Conseil d’État ferme la porte au remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère !

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le chantier du prélèvement à la source est lancé

LPA, 6 juill. 2015, n° 133, p. 3

Ajustements de la procédure devant les juridictions financières

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières apporte quelques ajustements à la procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Des ajustements et non des bouleversements.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

État et collectivités locales, principaux moteurs de l’investissement public

La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 24 juin 2015, juge la situation des comptes de la France plus déséquilibrée que dans la plupart des pays européens.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Compétence du juge de l’exécution en matière fiscale

« Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non