Finance et Fiscalité

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.

« Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte ».

Le Sénat a adopté, le 7 mai 2015 en première lecture, le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

Le Premier ministre a présenté, à l’issue du conseil des ministres du 8 avril 2015, un panel de mesures, essentiellement fiscales, pour relancer l’investissement public et privé.

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié sur son site internet une carte recensant 17 pratiques et montages fiscaux révélés à l’occasion de contrôles et considérés comme contraires à la loi par l’administration fiscale. Cette liste, dont il est précisé qu’elle n’est pas exhaustive et pourra être complétée, est publiée pour permettre aux personnes ayant utilisé ces montages de régulariser leur situation.

Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, a annoncé mardi 24 mars 2015 que le gouvernement allait proposer au Parlement le report d’un an, du 1^er janvier 2016 (AJDA 2014. 2216 ) au 1^er janvier 2017, de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux initialement prévue au 1^er janvier 2014 (AJDA 2010. 2452 ).