Finance et Fiscalité

Dans un référé rendu public le 12 septembre 2016, les magistrats relèvent « l’existence de pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes qui méconnaissent le principe général d’égalité devant l’impôt ».

La Cour des comptes dénonce un trop grand nombre de prélèvements et d’organismes de collectes à la taille et aux statuts très variés.

Dans son rapport sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, la commission des finances de l’Assemblée nationale a décidé de ne plus se focaliser sur l’architecture de la dotation mais sur les améliorations qui peuvent être apportées dans la loi de finances pour 2017.

Le comité des finances locales (CFL) a abordé deux débats importants le 12 juillet 2016 : le rapport de l’observatoire des finances locales pour 2016 et les pistes de réforme des dotations de péréquation.

Si François Hollande a décidé de reporter à 2018 la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le comité des finances locales et le groupe de travail du Parlement veulent avancer dès 2017.

Dans son rapport annuel publié le 29 juin 2016, la Cour des comptes constate que la réduction du déficit public en 2015 provient « pour les deux tiers » des administrations publiques locales. Par ailleurs, si les magistrats jugent « atteignable » l’objectif de 2016, ils doutent du retour à l’équilibre structurel pour 2019.

Dans un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’État juge que la doctrine fiscale doit respecter à la lettre les décisions du Conseil constitutionnel. Il annule des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts au motif qu’ils ne reprenaient pas une réserve d’interprétation de la haute juridiction constitutionnelle.

« La question de la baisse des dotations est le cœur de ce Congrès », avait prévenu le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, pour qui l’État a demandé « trop et trop vite » au bloc communal, ce qui a entraîné une baisse de l’investissement public de 25 % en moins de deux ans.

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution avant que le contribuable n’ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes.

Si, depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, les titres de recettes adressés aux débiteurs des collectivités territoriales ne doivent plus obligatoirement porter la signature de l’émetteur, le juge doit contrôler qu’ils mentionnent les nom, prénoms et qualité de celui-ci.