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Article
La jonction d’affaire dans le contentieux fiscal devient possible
La jonction d’affaire dans le contentieux fiscal devient possible
La section du contentieux met fin à la jurisprudence Moulin-Jacquot qui interdisait au juge de joindre les requêtes de deux contribuables distincts quels que soient les liens de fait ou de droit qui existent entre les impositions contestées.
par Jean-Marc Pastorle 28 octobre 2015
De création prétorienne, la jonction d’affaire est une technique contentieuse à la disposition du juge dont le code de justice administrative ne dit mot. Laissée à l’appréciation du juge, elle a fait l’objet d’utilisation très variées (V., G. Jaehnert, La jonction : le point sur une technique contentieuse, AJDA 2003. 2363 
) mais est demeurée interdite en matière fiscale. Qualifiée d’arbitraire et d’inopportune par le rapporteur public Edouard Crépey, cette interdiction vient d’être levée. En l’espèce, le ministre...
