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Article
Le juge des comptes peut apprécier la légalité d’un acte administratif
Le juge des comptes peut apprécier la légalité d’un acte administratif
Une personne morale peut être déclarée comptable de fait dès lors que ses manquements propres sont à l’origine des irrégularités constatées par le juge financier.
par Marie-Christine de Monteclerle 6 octobre 2016
Le Conseil d’État considère « qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office ». La haute juridiction estime « qu’en retenant qu’elle ne pouvait se faire juge de la légalité d’une décision administrative qui affecte l’exercice de sa juridiction, sauf si l’acte est entaché d’un vice d’une gravité particulière tenant par exemple à l’incompétence de son auteur ou à la violation d’une disposition d’ordre public, la Cour des comptes a commis une erreur de droit » dans son arrêt du 24 septembre 2014 sur la gestion de fait du groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la Côte fleurie (Cour des comptes, 24 sept. 2014, n° 70449, AJDA 2015. 684 
, chron. Jean-Eudes Picard et S. Gaillard ).
Ce...
