Finance et Fiscalité

À la suite de l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne en 2010 (V. L. n° 2010-476, 12 mai 2010, Dalloz actualité, 17 mai 2010, obs. J. Daleau ), la France avait notifié à la Commission européenne un projet de taxe parafiscale de 8 % sur les mises de ces paris.

Si le législateur pouvait modifier les règles d’attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution, il ne pouvait pas, en revanche, prévoir des règles différentes en fonction de l’année où était intervenue cette évolution.

La cour administrative d’appel de Lyon confirme un jugement qui décharge une avocate de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en raison des irrégularités ayant affecté la vérification de comptabilité dont elle a été l’objet. En effet, le vérificateur, méconnaissant les dispositions relatives au secret professionnel, lui a demandé l’identité de ses clients et la nature des prestations fournies .

C’est le 26 juin 2013 que les sénateurs devraient examiner en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les députés, qui l’ont adopté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 également en deuxième lecture, ont voté conforme l’article créant l’agence de financement des collectivités territoriales. Les dispositions anti-emprunts toxiques n’ont enregistré que des modifications de détail (pour une présentation détaillées des modifications apportées au texte, V. Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160229).

La procédure de perquisition fiscale visée à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales a été amendée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, afin de tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 164 ; LPF, art. 16 B ; sur la remise en cause du droit antérieur, CEDH, 21 févr. 2008, Ravon c/ France, req. n° 18497/03, D. 2008. 1054 ; Rev. sociétés 2008. 658, note B.

En cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique dans l’ignorance de son droit à paiement, la prescription quinquennale court à partir de la révélation de l’existence du droit. En l’absence de fraude, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la créance devient exigible.