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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Compensation du relèvement du taux de TVA sur certaines catégories de services à la personne

Interpellé par un député à propos du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA dans le secteur des services à la personne, le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, répond que, dans un avis motivé du 21 juin 2012, qui suivait une mise en demeure du 29 septembre 2011, la Commission européenne a considéré que cinq des vingt et un services à la personne bénéficiant du taux réduit de TVA n’étaient pas conformes au droit communautaire.

par Anne Portmann
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Non

Restitution de sommes versées par des mouvements sectaires au Trésor public

Un sénateur pose au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget, la question de la restitution, par le Trésor public, à des mouvements considérés comme sectaires de la somme de plus de quatre millions d’euros prélevée à titre de taxe sur les dons des adeptes de ces mouvements, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme par trois arrêts du 31 janvier 2013 (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2013, obs. L. Sadoun-Jarin isset(node/157433) ? node/157433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157433).

par Anne Portmann
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L’audit fiscal est-il une prestation juridique ?

La première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui considère qu’une société d’optimisation fiscale qui a obtenu un dégrèvement de taxe professionnelle pour une de ses clientes n’a pas accompli une prestation juridique. Les juges du fond avaient pourtant eux-mêmes relevé que la société avait mis en œuvre la législation applicable, engagé et suivi une réclamation contentieuse pour le compte du client.

par Anne Portmann
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Au Journal officiel du

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 juillet 2013.

Bruxelles approuve le projet de taxe sur les paris hippiques en ligne

À la suite de l’ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne en 2010 (V. L. n° 2010-476, 12 mai 2010, Dalloz actualité, 17 mai 2010, obs. J. Daleau ), la France avait notifié à la Commission européenne un projet de taxe parafiscale de 8 % sur les mises de ces paris.

par Caroline Fleuriot
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La modification des règles des finances locales face au principe d’égalité

Si le législateur pouvait modifier les règles d’attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont connu une modification de périmètre, une fusion, une scission ou une dissolution, il ne pouvait pas, en revanche, prévoir des règles différentes en fonction de l’année où était intervenue cette évolution.

par Marie-Christine de Montecler
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L’avocat peut opposer le secret à son contrôleur fiscal

La cour administrative d’appel de Lyon confirme un jugement qui décharge une avocate de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en raison des irrégularités ayant affecté la vérification de comptabilité dont elle a été l’objet. En effet, le vérificateur, méconnaissant les dispositions relatives au secret professionnel, lui a demandé l’identité de ses clients et la nature des prestations fournies .

par Anne Portmann
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