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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La Cour des comptes épingle la retraite additionnelle des fonctionnaires

La Cour des comptes a rendu public, le 14 mars 2013, un référé relatif au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime, créé par la loi de 2003 de réforme des retraites et géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet aux fonctionnaires de cotiser sur leurs rémunérations accessoires. Il s’agit d’un système de capitalisation créé ex-nihilo. Sa montée en charge est donc forcément lente.

par Marie-Christine de Montecler

L’absence de neutralité en droit fiscal des sociétés

ou les tendances régressives du droit fiscal des sociétés

Les dernières réformes intervenues en droit des groupements et en droit fiscal ne contribuent pas au respect du principe de neutralité fiscale. Les aspects essentiels de ces réformes révèlent même des tendances régressives. D’abord, la qualification de société est menacée par celle d’indivision pour ses conséquences fiscales et subit également la concurrence d’autres structures juridiques d’entreprise. Ensuite, l’absence de neutralité fiscale en matière de droits de mutation ainsi que l’uniformisation des sociétés sont à déplorer.

Les perquisitions fiscales face à la pratique du [I]cloud computing[/I]

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité de cette procédure, V. Com. 8 déc. 2009, D. 2010. AJ 13, obs. X. Delpech ).

par Xavier Delpech

Procédure fiscale : le principe du contradictoire s’impose envers tous les redevables

Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l’absence de réponse à sa réclamation, l’héritier mis en cause intente une action afin d’être déchargé de cette imposition.

par Xavier Delpech

Au Journal officiel du mardi 26 février 2013

A signaler, notammet, au Journal officiel du 26 février 2013.

Au Journal officiel du mardi 19 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 février 2013.