Finance et Fiscalité

Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l’absence de réponse à sa réclamation, l’héritier mis en cause intente une action afin d’être déchargé de cette imposition.

À travers 45 exemples, de la gestion de l’immobilier des collectivités territoriales aux ports bretons, le rapport de la Cour des comptes pour 2013 cherche à changer les mentalités des gestionnaires publics.

Par trois arrêts du 31 janvier 2013 relatifs à des mouvements sectaires, la France a été condamnée sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour des prélèvements fiscaux ayant porté atteinte à la liberté de religion.