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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Plus de comptes, plus de condamnation du comptable

La disparition complète des éléments matériels des comptes fait obstacle à ce que le juge financier les examine, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la Cour des comptes qui avait déchargé de sa gestion un comptable. Le parquet général de la Cour des comptes s’était pourvu en cassation car la disparition des pièces comptables n’était en rien due à un accident. Le comptable avait provoqué la destruction de la trésorerie par incendie volontaire et avait été pénalement condamné pour ces faits.

par Marie-Christine de Montecler

La recherche de financements mixtes pour la réalisation des équipements publics

Pour satisfaire au besoin d’équipements publics indispensables à la population, les collectivités publiques, singulièrement les collectivités territoriales, recherchent des modes de financement hybrides privé-public, tant en matière de ressources financières que de recettes financières, pour diminuer la charge des loyers dans leurs budgets. Ainsi pour la réalisation de douze collèges en partenariat public-privé, le département de la Seine-Saint-Denis a-t-il décidé d’apporter une contribution financière publique de 40 % afin de réduire la part du loyer annuel.

Prescription de la créance relative au préjudice lié à la délivrance d’un permis de construire illégal

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

par Rémi GRAND

Traité sur la stabilité : publication de la loi autorisant la ratification

La loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est publiée au Journal officiel du 23 octobre (sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu. 1740  ; ibid. 2178 ; Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), D. 2012. Chron.

par Caroline Fleuriot

Traité européen : les députés adoptent le projet de loi de ratification

Les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (sur la présentation de ce texte en conseil des ministres à l’occasion du « paquet européen », V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154581) ? node/154581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154581 ; sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu.

par Caroline Fleuriot

Le gouvernement présente sa stratégie pour le retour à l’équilibre des finances publiques

Le conseil des ministres du 28 septembre 2012 a examiné le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2017. Objectif : zéro déficit structurel dès 2016.

par Marie-Christine de Montecler

Les versements transport instaurés par des syndicats mixtes avant 2008 sont illégaux

Par un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des délibérations des syndicats mixtes organisateurs de transports instituant un versement transport. Les délibérations antérieures à 2008 par lesquelles des syndicats mixtes organisateurs de transports avaient institué des versements de transport sont illégales.

par Diane Poupeau

La fiscalité de la prestation compensatoire

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.

La prestation compensatoire relève principalement de l’impôt sur le revenu (IR) et des droits d’enregistrement.

A - En cas de rente

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

B - En cas de capital échelonné

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

C - En cas de capital immédiat