Finance et Fiscalité

Les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (sur la présentation de ce texte en conseil des ministres à l’occasion du « paquet européen », V. Dalloz actualité, 20 sept. 2012, obs. A. Astaix isset(node/154581) ? node/154581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154581 ; sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu.

Le conseil des ministres du 28 septembre 2012 a examiné le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2017. Objectif : zéro déficit structurel dès 2016.

Par un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des délibérations des syndicats mixtes organisateurs de transports instituant un versement transport. Les délibérations antérieures à 2008 par lesquelles des syndicats mixtes organisateurs de transports avaient institué des versements de transport sont illégales.

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est publié au Journal officiel du 23 septembre 2012. Il est pris pour l’application des articles 1^er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153573 ; ibid. 6 sept. 2012, obs. M.-C.

Le « paquet européen », qui comprend le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en œuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, a été présenté en conseil des ministres le 19 septembre 2012.

L’article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a abaissé les seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises et prévu, progressivement d’ici à 2015, une obligation généralisée de télétransmission pour l’ensemble des entreprises. (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53 – CGI, art. 1649 quater B quater mod.).

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.