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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Taux réduits de TVA pour les opérations relatives aux équidés : la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir appliqué des « taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ». En 2011, la Cour avait jugé les taux de TVA appliqués par les Pays-Bas, l’Autriche et l’Allemagne, aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de chevaux contraires au droit de l’Union européenne (CJUE, 3 mars 2011, aff.&

par C. Fleuriot

Soumission d’une régie à l’impôt sur les sociétés

Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les régies assurant un service public qui relève d’une exploitation à but lucratif s’il s’agit d’un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer.

par R. Grand

Contester le bien fondé de la créance n’est pas une opposition formée contre un titre exécutoire

Seule l’opposition formée à l’encontre d’un titre exécutoire peut faire obstacle au recouvrement de la créance correspondante, et non la contestation du bien fondé de cette créance, juge le Conseil d’État.

par R. Grand

Publication du décret sur les regroupements des chambres régionales des comptes

Le 2 avril 2012, la France métropolitaine ne comptera plus juridiquement que quinze chambres régionales des comptes (CRC). La publication, au Journal officiel du 24 février du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 marque l’aboutissement d’une réforme contestée, qui aura connu des épisodes de stagnation, puis de brusques accélérations (pour un historique et une analyse, V. S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317 ; V. aussi, sur les derniers épisodes, AJ

par M.-C. de Montecler

Responsabilité de l’État en matière fiscale et espérance légitime devant la CEDH

Le 4 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en rejetant une requête déposée par des Françaises et fondée notamment sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect des biens), apporte un éclairage intéressant sur la notion d’espérance légitime dans le domaine de la responsabilité de l’État en matière fiscale.

par C. Demunck

La taxe trottoir : outil pour valoriser l’utilisation privative du domaine public des communes

La taxe trottoir constitue une nouvelle forme de redevance pour utilisation privative du domaine public communal. Appliquée à Avignon aux propriétaires de distributeurs automatiques en façade et aux commerces de vitrines ouvrant sur les trottoirs non titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public, cette taxe vise à compenser les avantages qu’ils tirent de l’utilisation des trottoirs pour leur clientèle. La généralisation de cette taxe sui generis pourrait s’avérer complexe .

AJCT 2012. 86

La réduction du nombre des chambres régionales des comptes à marche forcée

Un projet de décret prévoyant une réduction du nombre des chambres régionales des comptes au 1er avril 2012 provoque le mécontentement des organisations syndicales des magistrats et des personnels.

par M.-C. de Montecler