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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Responsabilité de l’État en matière fiscale et espérance légitime devant la CEDH

Soumis par demunck à 22 février 2012 - 13:31

Le 4 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en rejetant une requête déposée par des Françaises et fondée notamment sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect des biens), apporte un éclairage intéressant sur la notion d’espérance légitime dans le domaine de la responsabilité de l’État en matière fiscale.

par C. Demunck

La taxe trottoir : outil pour valoriser l’utilisation privative du domaine public des communes

Soumis par fleuriot à 17 février 2012 - 16:24

La taxe trottoir constitue une nouvelle forme de redevance pour utilisation privative du domaine public communal. Appliquée à Avignon aux propriétaires de distributeurs automatiques en façade et aux commerces de vitrines ouvrant sur les trottoirs non titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public, cette taxe vise à compenser les avantages qu’ils tirent de l’utilisation des trottoirs pour leur clientèle. La généralisation de cette taxe sui generis pourrait s’avérer complexe .

AJCT 2012. 86

La réduction du nombre des chambres régionales des comptes à marche forcée

Soumis par Montecler à 17 février 2012 - 10:04

Un projet de décret prévoyant une réduction du nombre des chambres régionales des comptes au 1er avril 2012 provoque le mécontentement des organisations syndicales des magistrats et des personnels.

par M.-C. de Montecler

Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »

Soumis par Grand à 9 février 2012 - 16:13

La section du contentieux du Conseil d’État redessine les contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense, comptable qui ne doit être, selon les termes du rapporteur public Xavier de Lesquen, « ni juge ni soumis ».

par R. Grand

La Cour des comptes prône un effort ciblé de réduction des dépenses publiques

Soumis par Montecler à 9 février 2012 - 10:08

Le rapport annuel de la Cour des comptes insiste sur le nécessaire effort de réduction des dépenses publiques. Celui-ci doit être ciblé sur les dépenses inefficaces, dont la Cour donne, comme chaque année, des exemples frappants.

par M.-C. de Montecler

Parution des décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Soumis par Royer à 3 février 2012 - 14:44

Un peu plus d’un mois avant qu’entre définitivement en vigueur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme opérée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V. AJDA 2011. 210 ), sont parus au Journal officiel les deux décrets en précisant les conditions d’application : le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 définissant de manière générale des conditions de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement et le décret n° 2012-87 du même jour donnant des précisions sur les exonérations prév

par Y. Jégouzo

Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale : les tourments de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Soumis par fleuriot à 2 février 2012 - 15:35

Lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable s’est soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la TVA, en se livrant à divers actes et manoeuvres, les agents de l’administration disposent d’un droit de visite et de saisie. Celui-ci, définit par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est encadré par des règles et des principes. Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, celle-ci peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d

Adoption consensuelle par le Sénat de la loi sur les non-titulaires

Soumis par Montecler à 2 février 2012 - 10:12

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.

par M.-C. de Montecler