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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Fin des heures supplémentaires défiscalisées : le décret publié

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est publié au Journal officiel du 23 septembre 2012. Il est pris pour l’application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153573 ; ibid. 6 sept. 2012, obs. M.-C.

par Caroline Fleuriot

Le Paquet européen présenté en conseil des ministres

Le « paquet européen », qui comprend le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en œuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, a été présenté en conseil des ministres le 19 septembre 2012.

par Anthony Astaix

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) : état des lieux, financement et incertitudes

Le financement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) suscite de nombreuses réactions, principalement en raison du coût élevé des redevances exigées par les collectivités auprès des usagers et des inégalités entre territoires .

AJCT 2012. 421

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : recours obligatoire aux téléprocédures fiscales

L’article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a abaissé les seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises et prévu, progressivement d’ici à 2015, une obligation généralisée de télétransmission pour l’ensemble des entreprises. (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53 – CGI, art. 1649 quater B quater mod.).

par Xavier Delpech

Au Journal officiel du mercredi 12 septembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 septembre 2012.

Au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 septembre 2012.

Aspects de droit public de la loi de finances rectificative

Après une censure de deux articles par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 17 août.

par Marie-Christine de Montecler

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.