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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La ratification du traité sur la stabilité économique ne nécessite pas de révision de la Constitution

Selon le Conseil constitutionnel, le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) ne comporte aucune clause contraire à la Constitution et la ratification de ce traité n’exige pas de révision préalable de la Constitution. Toutefois, cette absence de contrariété est conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux modalités de mise en œuvre que le traité prévoit : la loi organique et non des « dispositions contraignantes et permanentes ».

par Claire Demunck

Visite et saisie domiciliaires : conditions de validité

Saisi d’une demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dans un cabinet d’avocats par des agents de l’administration fiscale, le juge, ayant constaté que le document (en l’espèce, un projet de mémoire en défense) était une pièce confidentielle, en a déduit à bon droit « qu’il y avait lieu d’annuler la saisie de ce document, sans annulation du procès-verbal relatant le déroulement des opérations de visite ».

par Caroline Fleuriot

Réintégration de retraits dans l’actif de la succession et charge de la preuve

« Il appartient à l’administration fiscale de démontrer que les sommes retirées des comptes du défunt ont été conservées dans son patrimoine jusqu’au jour de son décès ». La chambre commerciale juge en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 26 juin 2012.

Elle ajoute que la cour d’appel, qui a imposé au redevable d’établir la destination de ces sommes, a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil, ensemble les articles 750 ter du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales.

par Caroline Fleuriot

Présentation de la loi de finances rectificative pour 2012

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté en conseil des ministres, le 4 juillet 2012, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.

par Anthony Astaix

La prescription quadriennale des créances publiques est conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le Conseil constitutionnel a jugé la prescription quadriennale de ces créances conforme à la Constitution.

par Séverine Brondel

Notification d’un redressement fiscal dans l’hypothèse d’une pluralité de redevables

La solidarité, en matière fiscale, doit être combinée avec le principe de loyauté. Telle est la solution qui ressort de cet arrêt de cassation du 12 juin 2012. En l’occurrence, un particulier a donné à son fils la nue-propriété de parts sociales. Quelques temps plus tard, l’administration fiscale opère un redressement portant sur des droits de mutation qui auraient été éludés ainsi que sur des intérêts de retard. Après rejet de leur réclamation, le fils et le père ont intenté une action afin d’obtenir l’annulation du redressement opéré. Leur demande est rejetée tant pa

par Xavier Delpech

Assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Lorsqu’une mutuelle occupant des locaux dont elle est propriétaire n’en retire aucun produit d’exploitation et que les loyers théoriques ne figurent en comptabilité que pour respecter un plan purement comptable, ces loyers n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). La deuxième chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012.

par Caroline Fleuriot

Imposition sur les boissons : cas d’une société de restauration rapide

Les bières et les boissons non alcoolisées sont assujetties à un droit d’accise spécifique payé lors de leur commercialisation. Ce droit spécifique, qui s’élève à 0,54 € par hectolitre, est dû par tout fabricant de boissons non alcoolisées, gazéifiées ou non, à l’exception des sirops, des jus de fruits ou de légumes et des nectars de fruits, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, sous peine de sanctions pénales (CGI, art. 520 A). Une célèbre chaîne de fast food avait cru pouvoir s’exonérer du paiement de cet impôt. Précisément, elle vend

par Xavier Delpech

Les personnes séjournant en hôpital ne sont pas assujetties à la taxe de séjour

Se fondant sur l’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel sont assujetties à la taxe de séjour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation, la commune d’Hyères, dans le Var, a émis à l’encontre d’un hôpital situé dans sa commune (il s’agit précisément d’un établissement dépendant des Hospices civils de Lyon) un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l’année 2003. Elle a, en effet, considéré que le

par X. Delpech