Finance et Fiscalité

La solidarité, en matière fiscale, doit être combinée avec le principe de loyauté. Telle est la solution qui ressort de cet arrêt de cassation du 12 juin 2012. En l’occurrence, un particulier a donné à son fils la nue-propriété de parts sociales. Quelques temps plus tard, l’administration fiscale opère un redressement portant sur des droits de mutation qui auraient été éludés ainsi que sur des intérêts de retard. Après rejet de leur réclamation, le fils et le père ont intenté une action afin d’obtenir l’annulation du redressement opéré. Leur demande est rejetée tant pa

Lorsqu’une mutuelle occupant des locaux dont elle est propriétaire n’en retire aucun produit d’exploitation et que les loyers théoriques ne figurent en comptabilité que pour respecter un plan purement comptable, ces loyers n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). La deuxième chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012.

Les bières et les boissons non alcoolisées sont assujetties à un droit d’accise spécifique payé lors de leur commercialisation. Ce droit spécifique, qui s’élève à 0,54 € par hectolitre, est dû par tout fabricant de boissons non alcoolisées, gazéifiées ou non, à l’exception des sirops, des jus de fruits ou de légumes et des nectars de fruits, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, sous peine de sanctions pénales (CGI, art. 520 A). Une célèbre chaîne de fast food avait cru pouvoir s’exonérer du paiement de cet impôt. Précisément, elle vend

Se fondant sur l’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel sont assujetties à la taxe de séjour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation, la commune d’Hyères, dans le Var, a émis à l’encontre d’un hôpital situé dans sa commune (il s’agit précisément d’un établissement dépendant des Hospices civils de Lyon) un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l’année 2003. Elle a, en effet, considéré que le

Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.