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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La nouvelle participation au financement de l’assainissement collectif

Anticipant de près de trois ans la suppression programmée de la participation pour raccordement à l’égout, le Parlement a décidé de supprimer cette participation d’urbanisme dès le 1er juillet 2012… pour la remplacer par une nouvelle participation au financement de l’assainissement collectif, désormais indépendante des autorisations d’urbanisme .

AJCT 2012. 614

Censures limitées de la loi organique sur les finances publiques

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

par Marie-Christine de Montecler

La cotisation foncière des entreprises et le versement transport revus par le collectif budgétaire

Comme le gouvernement l’avait annoncé, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale devraient pouvoir revenir sur leurs délibération fixant les bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année 2012.

par Marie-Christine de Montecler

Cotisation foncière des entreprises : une possibilité de repentir ouverte aux communes

La loi de finances pour 2013 devrait ouvrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de corriger leurs délibérations de 2011 fixant le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2012. Le gouvernement a, en effet, annoncé qu’il demanderait à l’Assemblée nationale de reprendre un amendement en ce sens adopté par le Sénat le 26 novembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances, projet qui a ensuite été rejeté par la haute assemblée.

par Marie-Christine de Montecler

TVA du livre numérique : le gouvernement persiste

Alors qu’une procédure d’infraction contre la France concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux livres numériques a été ouverte par la Commission européenne (taux réduit de 7 % depuis le 1er janvier 2012, V. Dalloz actualité, 17 févr. 2012, obs. X. DelpechBlog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T.

par Caroline Fleuriot