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Article
Imposition sur les boissons : cas d’une société de restauration rapide
Imposition sur les boissons : cas d’une société de restauration rapide
par Xavier Delpechle 13 juin 2012
Les bières et les boissons non alcoolisées sont assujetties à un droit d’accise spécifique payé lors de leur commercialisation. Ce droit spécifique, qui s’élève à 0,54 € par hectolitre, est dû par tout fabricant de boissons non alcoolisées, gazéifiées ou non, à l’exception des sirops, des jus de fruits ou de légumes et des nectars de fruits, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, sous peine de sanctions pénales (CGI, art. 520 A). Une célèbre chaîne de fast food avait cru pouvoir s’exonérer du paiement de cet impôt. Précisément, elle vend des boissons non alcoolisées qu’elle...
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