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Le quotidien du droit en ligne

Social

Information du liquidateur judiciaire sur l’existence d’un mandat extérieur

En cas de liquidation judiciaire, le salarié se prévalant d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise doit établir la preuve qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Articulation accords de branche, accords d’entreprise : la répartition sera scindée en trois blocs

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté hier en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l’ébauche du découpage des thèmes de négociations. Douze domaines seraient ainsi réservés à la branche, le reste étant laissé aux mains de la négociation d’entreprise.

par Laurie Mahé Desportes (actuEL-RH)
En carrousel matière: 
Oui

Le simple engagement contractuel n’est pas une modalité de mise en place de l’astreinte

Dès lors que le code du travail prévoit que les astreintes doivent être prévues par accord collectif ou par voie unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel, l’astreinte ne peut être rendue obligatoire par un simple engagement contractuel.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

L’alerte individuelle en droit du travail

Dr. soc. 2017. 545

Lettre de licenciement : précision sur l’étendue de l’obligation d’information sur le DIF

L’obligation d’information relative au DIF dans la lettre de licenciement n’impose pas que soit mentionné le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

L’appréciation du seuil d’effectif pour la participation aux résultats de l’entreprise

Le calcul de l’effectif, pour la mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise, s’effectue mois par mois au cours des douze précédents, en prenant en compte les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence peu important qu’à la fin du mois où s’effectue le décompte, les contrats à durée déterminée aient pris fin.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 8 juin 2017

A signaler, notamment, au journal officiel du 8 juin 2017.

Le « programme de travail pour rénover notre modèle social » adressé aux partenaires sociaux

Avec prudence, sans les mots susceptibles de cristalliser les opinions (« hiérarchie des normes », « contrat de travail », « code du travail », etc.), le chef du gouvernement a présenté mardi l’« indispensable et urgent » programme pour la rénovation de notre modèle social. Cinq pages de feuille de route proposées aux organisations syndicales et patronales afin de tracer un « chemin de réussite dans la mondialisation », de prendre en compte « les mutations technologiques massives » et «  l’individualisation croissante du rapport du travail ».

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Oui