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Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.

Pour se prévaloir de la protection inhérente au mandat de conseiller du salarié, l’obligation d’informer l’employeur se limite à l’existence de ce mandat et ne s’étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut.