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Le quotidien du droit en ligne

Social

Au Journal officiel du mardi 14 mars 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 14 mars 2017/

Au Journal officiel du lundi 13 mars 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 mars 2017.

Modification du périmètre d’implantation du CHSCT dans les établissements de plus de 500 salariés

Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le nombre de CHSCT et leur coordination sont déterminés par le comité d’entreprise en accord avec l’employeur ou, à défaut, par l’inspecteur du travail. Il en résulte que la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés ne peut intervenir à défaut d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 6 mars 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 5 mars 2017.

Au Journal officiel du jeudi 2 mars 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 2 mars 2017.

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, aux Journaux officiels de 25 et 26 février 2017.

Cotisations patronales dans les entreprises ne comportant pas d’établissement en France

Est nulle de plein droit la convention par laquelle l’employeur, dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France, désigne comme représentant pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales un salarié de son entreprise, quand bien même la convention prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non

Application dans le temps des dispositions de la « loi Macron »

Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l’autorité administrative ne s’appliquent pas aux recours formés contre des décisions rendues avant leur entrée en vigueur.

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Non