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Le quotidien du droit en ligne

Social

Tickets-restaurant : la participation financière des salariés

Le ticket-restaurant qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entre dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Astreintes : pas de modification unilatérale par l’employeur

Lorsque l’organisation des astreintes est fixée par accord collectif d’entreprise, l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Clauses de désignation et de migration prévues par un accord de branche

Il résulte du respect du droit de l’Union européenne qu’un arrêté d’extension précédé d’une publicité qui ne permet pas aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l’adoption de la décision d’extension doit être écarté.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mardi 21 mars 2017

À signaler, notamment, au Journal officiel du 21 mars 2017.

Au Journal officiel du lundi 20 mars 2017

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 mars 2017.

Contingent d’heures supplémentaires : subsidiarité des accords de branche aux accords d’entreprise

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Travail dissimulé : adhésion à l’Agessa des auteurs indépendants

Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.

par Warren Azoulay
En carrousel matière: 
Oui

Syndicats : généralisation du critère de transparence financière

L’exercice par un syndicat des prérogatives dans l’entreprise est subordonné à la satisfaction du critère de transparence financière. 

par Magali Roussel
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mars 2017.