Social

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1^er août 2016.

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété que contre une société qui entre dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Le recours frauduleux à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l’article L. 1237-14 du code du travail puisque la fraude n’a pas pour finalité de permettre l’accomplissement de la prescription. L’existence d’une fraude dans le recours à une rupture conventionnelle reporte le point de départ du délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance. 

Si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.