Social

La défense du mode d’exploitation d’un service public est une revendication d’ordre professionnel et la capacité de l’employeur à la satisfaire est sans incidence sur la légitimité de la grève.

La connaissance des revendications professionnelles des salariés par l’employeur peut résulter d’une lettre de l’inspectrice du travail portant sur les doléances des salariés.

La Cour de cassation se prononce sur le caractère impératif de l’obligation d’inviter tous les syndicats représentatifs à la négociation de la totalité de l’accord préélectoral.

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail.

Les salariés grévistes, dont les licenciements sont nuls, ont droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration.

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l’attribution d’une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l’entreprise, c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.