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Le quotidien du droit en ligne

Social

De la subordination à la domination du salarié : la "preuve sociologique" par le temps de travail

Soumis par fleuriot à 20 juillet 2012 - 15:31

Les évolutions contemporaines de l’organisation du travail conduisent à renforcer l’emprise des entreprises sur leurs salariés, par le biais notamment des techniques d’implication et de responsabilisation. Ces évolutions ne sont pas que gestionnaires : elles reposent sur les règles de droit, plus particulièrement sur les règles relatives au temps de travail qui garantissent la flexibilité attendue de l’organisation du travail. Ces mutations conduisent à envisager l’évolution des relations de travail non plus sous l’angle de la subordination, mais de la domination, telle que l’entenda

Le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis

Soumis par à 20 juillet 2012 - 15:13

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

par Laurent Perrin

Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail

Soumis par à 20 juillet 2012 - 12:07

Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.

par Laurent Perrin

Pas de contrôle de constitutionnalité pour le harcèlement moral au travail

Soumis par fleuriot à 19 juillet 2012 - 12:18

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral.

Il y était demandé si les dispositions de cet article, « faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement » portaient atteinte aux droits de la défense, aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à la sécurité des relations.

par Caroline Fleuriot

La dépénalisation du droit du travail : un objectif caduc ?

Soumis par fleuriot à 18 juillet 2012 - 19:18

Dans les multiples débats qui traversent le droit du travail, il en est un qui s’est tari, celui de la dépénalisation de la branche. Les rapports récents appelant aux réformes ne mentionnent que marginalement cet objectif. L’accent n’est plus porté sur cette dépénalisation. L’objectif serait-il caduc ? À la lecture des contributions d’Élisabeth Fortis et Marc Segonds, il semble bien que les enjeux se soient déplacés vers une dépénalisation rampante pour la première et vers la clarté de la norme, pour le second .

Nature juridique de la contribution sociale généralisée

Soumis par Dechriste à 18 juillet 2012 - 14:57

La Cour de cassation pose le principe de la double nature de la contribution sociale généralisée qui constitue un impôt au sens de la législation française et une cotisation sociale au sens de la législation communautaire.

par Anne Seguin

Au Journal officiel du mercredi 18 juillet 2012

Soumis par à 18 juillet 2012 - 08:57

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 juillet 2012.