Social

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral.

Il y était demandé si les dispositions de cet article, « faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement » portaient atteinte aux droits de la défense, aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à la sécurité des relations.

La Cour de cassation pose le principe de la double nature de la contribution sociale généralisée qui constitue un impôt au sens de la législation française et une cotisation sociale au sens de la législation communautaire.

La chambre sociale renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la conformité de l’exclusion du calcul des effectifs des apprentis et des salariés sous contrat initiative-emploi, sous contrat d’accompagnement dans l’emploi et sous contrat de professionnalisation à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

Le fait que la lettre de licenciement reproche au cadre dirigeant la création d’un syndicat d’entreprise laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale. L’affichage d’un tract syndical, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié.