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Le quotidien du droit en ligne

Social

Licenciement pour inaptitude et reconnaissance d’une faute inexcusable : indemnisation

Si le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut bénéficier d’une indemnité réparant la perte de son emploi, cette indemnité ne se cumule pas avec l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude : recherche de reclassement sérieuse

Une société, pour justifier d’une recherche sérieuse de reclassement, ne doit pas avoir mis une seule journée pour la recherche de poste compte tenu de sa structure, de sa dimension nationale et du nombre d’emplois qu’elle représente. 

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Vers davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Une journée avec une avocate en droit des étrangers

Au carrefour des disciplines juridiques et des ordres juridictionnels, le droit des étrangers est une activité exercée par un petit nombre d’avocats en France, et qui ne cesse pourtant d’évoluer, de se développer face à l’évolution des textes nationaux et des directives européennes. Notre rédactrice a été accueillie par l’avocate Isabelle Lendrevie, qui a fait du droit des étrangers son cœur de métier, son cheval de bataille. Elle l’a suivie avec ses clients dans les couloirs de la préfecture de l’Essonne et en rendez-vous à son cabinet du quartier de la Madeleine.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du jeudi 6 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 6 juin 2013.

Association intermédiaire : requalification de contrats successifs en CDI

Les salariés mis à disposition par une association intermédiaire peuvent faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée, lorsqu’ils occupaient un emploi lié aux besoins normaux et permanents auprès de cet utilisateur.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Les mineurs étrangers et le droit aux prestations familiales

Une discrimination censurée en application des accords conclus par l'Union européenne

Les deux pourvois formés, le premier par un ressortissant algérien, M. G., le second par M. S., de nationalité turque, tous deux parents de mineurs étrangers, non-ressortissants d’un Etat communautaire, entrés sur le territoire national hors la procédure du regroupement familial, ont abouti aux arrêts de principe du 5 avril 2013. Par ces deux décisions, rendues en assemblée plénière, la Cour de cassation met un terme à un débat nourri, au niveau doctrinal comme juridictionnel, en affirmant la non-conformité au droit positif communautaire des articles L. 512-2 et D.

Requalification du départ à la retraite en prise d’acte de la rupture

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur antérieurs ou au moment de son départ, celui-ci est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

CHSCT : le sort des honoraires de l’expert en cas d’annulation judiciaire de sa mission

L’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel saisie d’une demande d’annulation du recours à l’expertise se soit prononcée. En conséquence, les honoraires de l’expert doivent être supportés par l’employeur malgré l’annulation de sa mission par la cour d’appel, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Droit du travail et prison : le changement maintenant ?

Par deux arrêts du 20 mars 2013, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par le conseil de prud’hommes de Metz sur la compatibilité avec la Constitution des dispositions de l’article 717-3 du Code de procédure pénale qui dénient l’application du droit du travail aux détenus qui travaillent.