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Le quotidien du droit en ligne

Social

Grève : occupation des locaux en réaction à la fermeture de l’entreprise

Soumis par Ines à 31 mars 2011 - 13:58

L’occupation des locaux, intervenue en réaction à la fermeture de l’entreprise, peut, dans certaines circonstances, ne pas caractériser un trouble manifestement illicite; le refus du juge des référés d’ordonner l’expulsion est alors justifié.

par B. Ines

Grève : contrôle des tâches effectuées par les travailleurs temporaires

Soumis par Jean SIRO à 14 mars 2011 - 11:07

La société qui fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, par augmentation de leur amplitude horaire a par conséquent recours au travail temporaire en violation de l’article L. 1251-10, 1°, du code du travail et ce, même lorsque les intérimaires ont été recrutés avant le début du conflit collectif.

par J. Siro

L’arrêt de travail court et répété n’est pas une grève perlée

Soumis par à 7 février 2011 - 01:00

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2011, opère et précise, une nouvelle fois, à l’occasion d’un conflit social dans une entreprise néo-calédonienne, la distinction entre court arrêt de travail et grève perlée.

par A. Astaix

La Cour européenne des droits de l’homme à la conquête du droit de grève

Soumis par à 14 septembre 2009 - 00:00

L’arrêt Enerji Yapi Yol Sen du 21 avril 2009 de la CEDH consacre pour la première fois le droit de grève au rang d’un droit protégé par le droit européen des droits de l’homme. Il prolonge l’arrêt Demir et Baykara du 12 novembre 2008, qui avait permis une reconnaissance de la protection du droit à négociation collective. Ces audaces de la Cour européenne contrastent avec la conception restrictive des droits sociaux découlant des arrêts Viking et Laval de la CJCE. Le nouvel arrêt de la CEDH emporte toutefois une conception particulière

Licenciement du salarié gréviste : impact de la pluralité de motifs

Soumis par à 22 juillet 2009 - 00:00

En l’absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement.

par L. Perrin

Grève : non-paiement d’une prime d’assiduité et discrimination

Soumis par à 2 juillet 2009 - 00:00

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

par S. Maillard

Droit du travail, droit de la concurrence - Un nouveau contrat social

Soumis par à 22 juin 2009 - 00:00

La CJCE, par ses deux arrêts « Laval » et « Viking » rendus en décembre 2007, a décidé, une fois pour toutes, que les actions collectives devaient être soumises au droit de la concurrence. Elle a, en effet, posé le principe que « le droit de mener une action collective, y compris le droit de grève, doit être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect ». Par là, elle se réserverait le droit de contrôler toutes les actions collectives du point de vue des lois du marché. L’idéal serait

« Opération escargot » et entrave à la circulation

Soumis par à 20 mars 2009 - 01:00

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention.

par S. Lavric