Social

L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet la lutte contre le travail clandestin, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, pas plus qu’il ne porte atteinte à la présomption d’innocence, à la liberté d’entreprendre et au principe de sécurité juridique, le refus de délivrance de l’attestation pouvant être contesté, y compris par voie de référé devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale.

Pas de mesures concrètes mais une multitude de négociations à mener dès la rentrée 2012. C’est l’aboutissement de la grande Conférence sociale qui s’est déroulée les 9 et 10 juillet 2012. À l’issue de ces deux jours de réunions réunissant les représentants des organisations syndicales, d’employeurs et des collectivités territoriales et organisés en sept tables rondes (emploi, formation, salaires, égalité professionnelle, redressement productif, protection sociale et action publique), le premier ministre a dressé la feuille de route sociale du gouvernement et partenaires sociaux.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte qu’en l’absence de disposition expresse visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait s’appliquer aux cadres dirigeants.

Vu l’article L. 3131-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, une visite médicale ne peut être imposée au salarié durant la période de repos journalier ; période qui se situe immédiatement après la fin du service.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. Le refus par le salarié protégé d’une modification que l’autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d’accorder à l’employeur l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave.