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L’association Presse Pro (Association pour la promotion de l’information professionnelle) a remis aux Éditions Dalloz, le 9 octobre 2012, à l’occasion du 14ème palmarès de la presse professionnelle, le prix de la meilleure publication sur support nomade pour l’application iPad/iphone de Dalloz actualité.

L’association Presse Pro a souhaité ainsi récompenser une application qui parvient « à marier densité d’informations et plaisir de consultation ». Cette application est téléchargeable gratuitement.

Lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la lettre. Par ailleurs, le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une unité économique et sociale (UES), doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES.

Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d’administration des caisses d’allocations familiales.

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, l’employeur, qui n’a pas réclamé ce mandat lors du dépôt de la liste de candidatures ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin.

Si les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du CHSCT.

Lors de son discours à l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), le 5 octobre 2012, la ministre de la justice, Christiane Taubira, s’est engagée à abroger en 2014 la contribution pour l’aide juridique de 35 €. « J’ai espéré, pour le budget de 2013, être en mesure de mettre en place un dispositif alternatif qui permettrait la suppression de cette taxe », explique-t-elle. Toutefois, les expertises conduites n’auraient pas abouti avant les arbitrages budgétaires. « Évidemment, les travaux d’expertise que j’ai lancés se poursuivent.

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

La différence entre les apprentis et les autres salariés est fondée sur une différence de qualification, en cours d’acquisition pour les uns et déjà obtenue pour les autres. Le critère de l’ancienneté est nécessairement différent de celui de la durée de présence des salariés dans l’entreprise, ce dernier pouvant s’apprécier au regard de leur temps de travail complet ou partiel.