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Le quotidien du droit en ligne

Social

Aide personnalisée au logement : l’évaluation forfaitaire sur la sellette

La ministre des affaires sociales et de la santé a été interpellée sur les modalités de calcul de l’aide personnalisée au logement. Marisol Touraine indique, dans une réponse ministérielle, que la règle de l’évaluation forfaitaire n’aboutit pas « à un mécanisme satisfaisant dès lors que la prise en compte de la rémunération d’un seul mois sur l’année ne reflète pas toujours la réalité des situations d’emploi ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Contrat à durée déterminée : conséquences du refus du changement des conditions de travail

Le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement hommes-femmes et majoration de la durée d’assurance vieillesse

La majoration de la durée d’assurance vieillesse pour éducation, instituée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu’il détermine, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 5 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 décembre 2013.

L’actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du premier semestre 2013

Quatrième chronique portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité examinées au cours du premier semestre de l’année 2013 par la Cour de cassation et le Conseil d’État et portant sur les matières sociales, complétée par des commentaires sur les décisions du Conseil constitutionnel des 12 juillet et 1er août 2013 prononcées sur renvoi du Conseil d’État .

Dr. soc. 2013. 968

Au Journal officiel du lundi 2 décembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 30 novembre et celui du 1er décembre 2013.

Chèque-emploi pour les très petites entreprises : application du droit du licenciement

L’utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises ne dispense pas l’employeur de respecter les règles applicables à la rupture du contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui