Social

Si l’employeur peut, lorsque des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l’interdiction posée par le code du travail, de telles dispositions doivent, rester proportionnées au but de sécurité recherché.

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l’autorité hiérarchique.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 24 décembre 2012 au 4 janvier 2013.

Il résulte de l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix, qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause, peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat.

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.

Dès lors que le salarié ne dispose d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut prétendre au statut de cadre autonome au titre des dispositions conventionnelles prises pour la conclusion de conventions de forfait en jours en application de l’article L. 212, 15, 3, III, du code du travail mais, puisque l’avenant à son contrat de travail stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, cette qualification doit lui être reconnue.

Dans un éditorial, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, pointe du doigt des « prélèvements illégaux » effectués sur les sommes perçues au titre de la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €). Il indique avoir appris, lors d’une assemblée de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), que « 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques ».

Un « complément métier » perçu dès lors que l’agent « exécute, pendant au moins la moitié de son temps, ses tâches au contact de la clientèle » doit être pris en compte dans le calcul du respect du SMIC.

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est, en principe, le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, mais une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct.