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Le quotidien du droit en ligne

Social

QPC non transmise : le principe de faveur n’est pas un PRFRL

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d’essai porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 61-1 de la Constitution ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de cassation par le conseil de prud’hommes de Creil à l’occasion de cet arrêt du 29 janvier 2014.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Le report de l’entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Rupture conventionnelle et contrôle du consentement du salarié

Par une série de quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’accord de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Travailleur frontalier : conditions d’attribution des prestations chômage

Le travailleur frontalier, au chômage complet, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre dans lequel il réside, en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Accord de modulation : respect des durées maximales de travail

Le fait pour l’’employeur de ne pas établir le document prévu par l’accord de modulation  récapitulant en fin de mois ou en fin de cycle, les heures de travail réellement effectuées par le salarié, ne saurait, à lui seul, priver d’effet l’accord de modulation.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 5 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 février 2014.

Retrait du rôle et règle de l’unicité d’instance

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par un salarié d’une seconde instance devant un conseil de prud’hommes dans l’hypothèse où les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la juridiction qui a prononcé le retrait du rôle de l’affaire à la demande des parties. Le retrait du rôle n’ayant pas dessaisie la juridiction, le demandeur était en mesure de présenter des demandes nouvelles et n’était pas privé de son droit d’accès au juge. 

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Preuve des heures supplémentaires et attestations de collègues de travail

Les attestations de collègues de travail produites à l’appui d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires effectivement réalisés dès lors qu’elles ne font pas état de faits directement constatés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

L’application du régime de la présomption légale en matière de harcèlement moral

La présomption de harcèlement moral n’est pas exclue même en l’absence de certificat médical ou d’attestations établissant un lien de causalité entre les agissements et les absences répétées du salarié.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Entrave à l’exercice du droit de grève en cas de [I]lock-out[/I] illicite

Dès lors qu’aucune voie de fait n’est constituée ni qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteintes aux personnes n’est établie, la fermeture de l’entreprise, décidée au cours d’un mouvement de grève, est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non