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Le quotidien du droit en ligne

Social

Au Journal officiel du vendredi 9 mai 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 mai 2014.

Au Journal officiel du mercredi 7 mai 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 mai 2014.

Définir la notion de conflit d’intérêts

Entretien avec Joël Moret-Bailly, professeur à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne

LPA, 28 avr. 2014, p. 4

Légalité d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire

L’arrêté préfectoral doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession intéressée à titre principal ou accessoire dont l’établissement est susceptible d’être fermé.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Mise à pied d’un salarié et délit d’entrave

La seule mise à pied d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat. Dès lors, le délit d’entrave ne peut être constitué du seul fait que ce dernier ait été mis à pied à tort dans l’attente de l’autorisation de son licenciement.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 28 avril 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 au 27 avril 2014.

Amiante : la preuve du préjudice d’anxiété

Les salariés ayant travaillé dans un établissement où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété par examen médical régulier pour être indemnisés à ce titre.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

AAH : notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le contrôle de la tarification des établissements de santé

Les praticiens chargés du contrôle des établissements de santé peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l’accord du directeur ou des praticiens de l’établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Justification de la résiliation judiciaire : manquement récent et grave de l’employeur

L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors qu’elle procède d’une erreur des services administratifs de l’employeur et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non