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AAH : notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
AAH : notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable.
par Wolfang Fraissele 30 avril 2014
La première condition de l’attribution du droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est le taux d’incapacité attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si ce taux est de plus de 80 %, autrement dit qu’il s’agisse d’une incapacité sévère nécessitant l’aide d’une tierce personne au quotidien, dans ce cas l’attribution de l’AAH est automatique sous réserve de l’examen par la caisse payeuse des conditions administratives et des conditions de ressources du demandeur. Si ce taux est compris entre 50 % et 79 %, la commission attribue l’AAH lorsqu’une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » est reconnue. Cette dernière condition d’attribution donne lieu régulièrement à du contentieux. Il est donc acquis que l’AAH est destinée aux personnes éloignées de l’emploi.
Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 avait précisé la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap », en tant que critère d’attribution de l’AAH (Décr. n° 2011-974, 16...
