Social

Le comité de suivi de mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été installé le 22 juillet 2013. Pour mémoire, ce dispositif prévoit un financement par l’État des cinq premiers jours d’accueil et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France (V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R. Pigaglio isset(node/160158) ? node/160158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160158).

En l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet. Cette exigence de portée générale s’impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.

À l’issue du congé parental d’éducation, « la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi », juge la chambre sociale dans un arrêt de rejet du 19 juin 2013. Elle s’était déjà prononcée en ce sens par un arrêt du 25 mai 2011 (Soc. 25 mai 2011, n° 09-72.556, Dalloz jurisprudence, V. Rép. trav., v° Maternité, n^os 155 s., par S. Maillard-Pinon).