Social

Les salariés mis à disposition par une association intermédiaire peuvent faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée, lorsqu’ils occupaient un emploi lié aux besoins normaux et permanents auprès de cet utilisateur.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur antérieurs ou au moment de son départ, celui-ci est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d’appel saisie d’une demande d’annulation du recours à l’expertise se soit prononcée. En conséquence, les honoraires de l’expert doivent être supportés par l’employeur malgré l’annulation de sa mission par la cour d’appel, dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi.

En 2012, 385 QPC ont été posées. Soit une baisse de 21,43 % par rapport à 2011, apprend-on dans le rapport annuel de la Cour de cassation.

Les dispositions de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention SYNTEC, et les stipulations des accords d’entreprise applicables en l’espèce ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours est alors nulle.

Un employeur peut faire bénéficier par engagement unilatéral les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif d’avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord.

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