Social

Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.

Dans un arrêt du 11 mars 2013, la cour d’appel de Paris annule le plan de restructuration de Sanofi-Aventis pour défaut de plan de reclassement et donne raison au comité central d’entreprise qui contestait le caractère confidentiel des informations qui leur étaient communiquées.

Par une série de quatre arrêts, la Cour de cassation revient sur la notion de temps de pause.

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés n’est pas de nature à garantir la confidentialité.

L’article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié n’est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l’employeur.

Conformément à l’article 2277 du code civil, l’action en paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans.

En présence d’une clause compromissoire non pas nulle mais inopposable aux litigants, la cour d’appel qui a annulé la sentence doit s’abstenir de statuer au fond et, étant dépourvue de tout pouvoir, les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir sans qu’il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie.