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Le quotidien du droit en ligne

Social

Lock-out : conséquence d’un lock-out illicite

En relevant qu’aucune voie de fait ne pouvait être tenue pour constituée ni qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteinte aux personnes n’était établie, le conseil de prud’hommes a pu décider que la fermeture de l’entreprise était illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève justifiant l’octroi de dommages-intérêts.

Dr. soc. 2014, actualités.292 

Le décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche est paru

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d’établissements bénéficiant d’une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l’article L. 3132-12 du code du travail.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 10 mars 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 mars 2014.

Contrôle URSSAF : respect du contradictoire

L’inspecteur du recouvrement, à qui l’employeur n’a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l’envoi de la lettre d’observations, la production de documents supplémentaires.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Faute inexcusable : préjudices indemnisables

En cas de faute inexcusable, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ouverte à certaines conditions.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Rachat de cotisations retraite : condition de nationalité française

La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, ne présente pas un caractère sérieux.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 25 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 février 2014.

Au Journal officiel du lundi 24 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 février 2014.

Salarié protégé : prorogation conventionnelle du mandat

L’employeur ne peut remettre en cause par voie d’exception un accord collectif prorogeant les mandats des représentants du personnel qu’il a signé et appliqué sans réserves.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mercredi 19 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 février 2014.