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Le quotidien du droit en ligne

Social

Preuve des heures supplémentaires : l’office du juge de cassation

La Cour de cassation n’exige plus de la part des juges du fond de préciser le détail du calcul appliqué ni même le nombre d’heures supplémentaires retenues, elle s’en remet à leur appréciation souveraine.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 10 janvier 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 janvier 2014.

Mineurs isolés étrangers : « l’expertise osseuse ne doit pas être écartée »

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que l’expertise osseuse « ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans ». Toutefois, selon Manuel Valls, cette méthode « ne doit pas pour autant être écartée car l’Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel », précise-t-il (sur l’utilisation de l’expertise osseuse, V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Périmètre de l’obligation d’information des organismes de sécurité sociale

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose pas, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance les textes publiés au Journal officiel.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 19 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 décembre 2013.

Rapport sur les discriminations collectives en entreprise

Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, a remis, hier, au garde des Sceaux et aux ministres du travail et des droits des femmes, le rapport intitulé "Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif".

par Loïc Voisin
En carrousel matière: 
Non

Rapport Grandguillaume : vers un statut unique d’entreprise individuelle ?

Le rapport du député Laurent Grandguillaume, intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance » contient vingt-sept recommandations, dont la plus emblématique est celle qui vise à créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 16 décembre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 décembre 2013.