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Le quotidien du droit en ligne

Social

Vers un renforcement du volet social du statut de jeune entreprise innovante

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des projets de recherche et de développement (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, JO 31 déc., p. 22530, art. 13 ; CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A – ce statut a été modifié en dernier lieu par la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978, 28 déc. 20011 [art. 37-I] qui en a limité les avantages).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 11 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du vendredi 11 octobre 2013.

Modulation de la durée du travail du personnel maritime

L’article L. 3122-9 [ancien] du code du travail lequel prévoit que la convention ou l’accord collectif d’entreprise doit respecter les durées maximales de travail s’applique, d’une part, aux marins salariés et, d’autre part, aux personnels non marins lorsque ces derniers sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer. En outre, toute modulation du temps de travail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi du 22 mars 2012, nécessite l’accord exprès des salariés concernés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 7 octobre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 octobre 2013.

Faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice d’un travailleur temporaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue en tant qu’employeur des conséquences financières de l’accident.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Point de départ de la prescription extinctive : connaissance du statut collectif de l’entreprise

Si des salariés n’ont été en mesure de connaître la convention collective dont relevait leur entreprise qu’à l’issue d’une procédure judiciaire, le délai de prescription de leurs actions visant à faire fixer leurs créances salariales correspondant à un rappel de primes sur la base de cete convention ne commence pas à courir antérieurement. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2013.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Retraite progressive : conditions d’attribution d’une majoration de pension

L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire d’une fraction de sa pension vieillesse. L’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable dès sa publication prévoit que la pension complète de l’assuré peut être liquidée dès que ce dernier cesse totalement son activité.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Amiante : consécration du préjudice spécifique d’anxiété

Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du mardi 1 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er octobre 2013.

De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit

Auteur: 
Stéphane Valory

Conformément à ce qu’avait annoncé le président François Hollande le 5 février 2013 devant le Collège de France, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte une série de mesures en faveur des docteurs, en particulier celles leur facilitant l’accès à la haute fonction publique.