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Article
Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l’employeur.
par Laurent Perrinle 26 octobre 2012
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à son licenciement soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1232-4). Il ressort néanmoins de cette décisiondu 25 septembre 2012, que l’employeur peut refuser la présence d’un conseiller du salarié lors de cet entretien lorsque celui-ci n’a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l’employeur.
La...
