- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l’employeur.
par Laurent Perrinle 26 octobre 2012
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à son licenciement soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1232-4). Il ressort néanmoins de cette décisiondu 25 septembre 2012, que l’employeur peut refuser la présence d’un conseiller du salarié lors de cet entretien lorsque celui-ci n’a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l’employeur.
La...
Sur le même thème
-
Représentant de proximité et indemnités pour violation du statut protecteur
-
Précisions relatives à l’assiette de calcul en cas d’indemnité pour licenciement nul
-
Faute grave et pressions sur un subordonné par suite d’un dépit amoureux
-
Point de licenciement verbal nonobstant l’obtention loyale de courriels professionnels
-
Avis d’inaptitude contesté : l’employeur peut-il licencier sans attendre ?
-
Précisions quant au périmètre de reclassement pour les CPAM
-
L’admissibilité des témoignages anonymisés précisée
-
Sauvegarde de compétitivité : l’adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l’emploi
-
Licenciement : le salaire de référence en cas de temps partiel thérapeutique rappelé
-
Contrat de sécurisation professionnelle et information sur la priorité de réembauchage