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Le quotidien du droit en ligne

Social

Discrimination syndicale : valeur probatoire du rapport de l’inspection du travail

Le salarié qui invoque une discrimination, peut présenter, au titre des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination, le rapport établi par l’inspection du travail compte tenu des compétences reconnues aux corps de l’inspection du travail. Peu importe  que l’inspection du travail soit intervenue à la demande du salarié.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

L’étendue de l’opposabilité de la preuve issue d’un chronotachygraphe

L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 20 janvier 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 18 et 19 janvier 2014.

Réforme du droit des contrats : l’avant-projet dévoilé

Alors que le Sénat doit se prononcer aujourd’hui sur la loi d’habilitation qui permettra de réformer le droit des contrats par ordonnance, le quotidien Les Echos a dévoilé hier l’avant-projet de « réforme du droit des obligations » qui peut être lu en pièce jointe. La commission des lois du Sénat a néanmoins adopté un amendement au projet de loi de modernisation et simplification du droit supprimant l’habilitation demandée par le gouvernement.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Vers une inconstitutionnalité des conditions de mise en œuvre du travail de nuit ?

Par un arrêt du 8 janvier 2014, la chambre sociale décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de conformité à la Constitution relatives aux conditions de mise en œuvre du travail de nuit.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Le droit sans l’entreprise

Les rapports que le droit entretient avec l’entreprise sont faits de complexité et d’ambivalence. Les règles de droit l’ont longtemps ignorée au profit de la société en tant que personne morale, mais peu à peu ont émergé des mécanismes qui semblaient destinés à en saisir l’organisation au-delà des frontières tracées par la personnalité juridique. L’entreprise pouvait apparaître alors comme un sujet de droit naissant.

Précisions sur le redressement forfaitaire pour travail dissimulé

En matière de travail dissimulé, les cotisations sociales dues pour l’emploi occulte d’un salarié sont calculées sur une base forfaitaire de six mois d’emploi rémunéré au SMIC, sauf si l’employeur apporte la preuve non seulement de la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Heures supplémentaires : conditions des déductions forfaitaires des cotisations

Le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui n’est pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 13 janvier 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 11 et 12 janvier 2014.