Social

Pour les périodes de stage de formation professionnelle ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale forfaitaires prises en charge par l’État, les droits à pension de retraite ne sont ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire versé et sans tenir compte de la rémunération effectivement perçue.

En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail est recevable à en demander la tenue en justice.

La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées.

La rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance.

Le calendrier prévisionnel de l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a été présenté lors des conférences des présidents des 23 (Assemblée nationale) et 24 janvier 2013 (Sénat).

Assemblée nationale

29 janvier au 10 février

Discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

31 janvier

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l’employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l’unicité d’instance.

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

Nous recherchons des Rédacteurs (/trices) pigistes en droit patrimonial (divorce, régimes matrimoniaux, succession et libéralité), personne et filiation, droit international privé, droit de l’Union européenne (institutionnel et affaires), droit européen (Convention EDH) et droit de la sécurité sociale.