Social

Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété.

La demande d’indemnisation du préjudice moral devant le FIVA est irrecevable lorsque la demande de réparation du préjudice moral a été faite devant le TASS par une décision devenue irrévocable.

Le juge peut procéder à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier. Les frais de la procédure de contestation d’honoraires diligentée par l’employeur peuvent être mis à la charge de l’expert qui a succombé dans toutes ses prétentions.

Pour les périodes de stage de formation professionnelle ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale forfaitaires prises en charge par l’État, les droits à pension de retraite ne sont ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire versé et sans tenir compte de la rémunération effectivement perçue.

En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail est recevable à en demander la tenue en justice.

La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées.

La rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance.

Le calendrier prévisionnel de l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat a été présenté lors des conférences des présidents des 23 (Assemblée nationale) et 24 janvier 2013 (Sénat).

Assemblée nationale

29 janvier au 10 février

Discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

31 janvier