Social

Le dépassement de l’amplitude journalière maximale de travail nécessite, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. La preuve du respect des seuils et plafonds des durées maximales prévus par le droit de l’Union européenne incombe à l’employeur.

L’inexécution d’un protocole d’accord intervenu entre l’employeur, une organisation syndicale et les salariés visés par le licenciement économique, prévoyant que l’organisme de recrutement extérieur proposera au minimum trois propositions de reclassement, constitue un manquement à l’obligation de reclassement.

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des projets de recherche et de développement (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, JO 31 déc., p. 22530, art. 13 ; CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A – ce statut a été modifié en dernier lieu par la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978, 28 déc. 20011 [art. 37-I] qui en a limité les avantages).

L’article L. 3122-9 [ancien] du code du travail lequel prévoit que la convention ou l’accord collectif d’entreprise doit respecter les durées maximales de travail s’applique, d’une part, aux marins salariés et, d’autre part, aux personnels non marins lorsque ces derniers sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer. En outre, toute modulation du temps de travail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi du 22 mars 2012, nécessite l’accord exprès des salariés concernés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue en tant qu’employeur des conséquences financières de l’accident.

Si des salariés n’ont été en mesure de connaître la convention collective dont relevait leur entreprise qu’à l’issue d’une procédure judiciaire, le délai de prescription de leurs actions visant à faire fixer leurs créances salariales correspondant à un rappel de primes sur la base de cete convention ne commence pas à courir antérieurement. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 25 septembre 2013.

L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire d’une fraction de sa pension vieillesse. L’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable dès sa publication prévoit que la pension complète de l’assuré peut être liquidée dès que ce dernier cesse totalement son activité.