Social

Les attestations de collègues de travail produites à l’appui d’une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ne sont pas suffisantes à prouver les horaires effectivement réalisés dès lors qu’elles ne font pas état de faits directement constatés.

La présomption de harcèlement moral n’est pas exclue même en l’absence de certificat médical ou d’attestations établissant un lien de causalité entre les agissements et les absences répétées du salarié.

Dès lors qu’aucune voie de fait n’est constituée ni qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteintes aux personnes n’est établie, la fermeture de l’entreprise, décidée au cours d’un mouvement de grève, est illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève.

Le salarié qui invoque une discrimination, peut présenter, au titre des éléments de fait laissant supposer l’existence de cette discrimination, le rapport établi par l’inspection du travail compte tenu des compétences reconnues aux corps de l’inspection du travail. Peu importe  que l’inspection du travail soit intervenue à la demande du salarié.

L’employeur, dans le secteur du transport routier, a l’obligation, sous peine de sanctions pénales, de mettre en place et utiliser un appareil enregistreur de vitesse et de temps de conduite, de sorte que même en l’absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’emploi de cet appareil, l’information qui en découle est opposable au salarié.

Alors que le Sénat doit se prononcer aujourd’hui sur la loi d’habilitation qui permettra de réformer le droit des contrats par ordonnance, le quotidien Les Echos a dévoilé hier l’avant-projet de « réforme du droit des obligations » qui peut être lu en pièce jointe. La commission des lois du Sénat a néanmoins adopté un amendement au projet de loi de modernisation et simplification du droit supprimant l’habilitation demandée par le gouvernement.

Par un arrêt du 8 janvier 2014, la chambre sociale décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de conformité à la Constitution relatives aux conditions de mise en œuvre du travail de nuit.