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Le quotidien du droit en ligne

Social

Précisions sur l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Si le salarié a perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, le salarié peut demander à l’employeur le complément en application de l’article L.1237-13 du code du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Intérêt à agir du syndicat : action en nullité d’un rapport d’expertise

Un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La majoration d’assurance pour éducation et égalité entre les sexes

Ne constitue pas une discrimination la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour éducation, instituée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu’il détermine, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’irrecevabilité de l’action en justice du comité d’entreprise en exécution d’un accord collectif

Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution des engagements résultant de la convention collective applicable. Cette action est réservée aux organisations syndicales qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi pour la croissance et l’activité : le droit du travail en chantier

Le projet de loi Macron modifie un certain nombre de dispositions du droit du travail : conseils de prud’hommes, travail dominical, épargne salariale, délit d’entrave, etc. Tour d’horizon des réformes annoncées.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

VRP inapte : le sort de l’indemnité de clientèle

Le droit au bénéfice de l’indemnité de clientèle d’un voyageur représentant placier (VRP) licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement n’est pas subordonné au fait que l’inaptitude invoquée comme motif de licenciement corresponde à une incapacité permanente totale de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

CJUE : recours abusif aux CDD dans le secteur de l’enseignement

Selon un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge contraire au droit de l’Union la réglementation nationale permettant le renouvellement illimité de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir à des besoins permanents et durables dans le secteur de l’enseignement.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui