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Le quotidien du droit en ligne

Social

Les recours judiciaires et extra-judiciaires contre les discriminations

La question des recours judiciaires et extra-judiciaires contre les discriminations renvoie beaucoup plus généralement à une question traditionnelle du droit du travail : celle de la réalisation et de l’effectivité du droit, ici du droit à ne pas être discriminé. Le droit européen de la non-discrimination a d’abord été reconnu comme un droit individuel à ne pas être discriminé et sa réalisation a été logiquement conçue sur le modèle d’un droit à un recours judiciaire individuel.

Accident du travail : l’articulation avec un accident de la circulation et la faute d’un tiers

Par deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Cumul de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété et des indemnités conventionnelles de départ

L’avenant qui prévoit que l’indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement ce préjudice, ajoute au droit préexistant de sorte qu’il est dépourvu de caractère interprétatif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Aide juridictionnelle : documents pouvant être demandés aux ressortissants roumains et bulgares

Une depêche du secrétariat général de la Chancellerie recommande aux bureaux d’aide juridictionnelle de faire preuve de davantage de souplesse dans l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1991, relatives à l’aide juridictionnelle. Il a en effet été contaté que les ressortissants roumains et bulgares rencontraient des difficultés pour le dépôt de leurs dossiers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Les recours judiciaires et extra-judiciaires contre les discriminations

La question des recours judiciaires et extra-judiciaires contre les discriminations renvoie beaucoup plus généralement à une question traditionnelle du droit du travail : celle de la réalisation et de l’effectivité du droit, ici du droit à ne pas être discriminé. Le droit européen de la non-discrimination a d’abord été reconnu comme un droit individuel à ne pas être discriminé et sa réalisation a été logiquement conçue sur le modèle d’un droit à un recours judiciaire individuel.

L’appréciation de l’aptitude au travail au regard des fonctions occupées

Dans deux décisions du 21 janvier 2015, le Conseil d’État rappelle d’une part que l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que ce dernier occupait effectivement avant ces périodes. D’autre part, il précise que le principe du contradictoire doit être respecté dans le cadre de la procédure de contestation auprès de l’inspecteur du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Délégués du personnel : l’assistance d’un représentant par Confédération syndicale

Les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle peuvent être assistés d’un représentant par Confédération syndicale. Dès lors, plusieurs représentants syndicaux peuvent être appelés pour assister les délégués à condition qu’ils ne relèvent pas du même syndicat.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Engagement unilatéral : impossibilité de remplacer des avantages conventionnels

Un engagement unilatéral ne peut substituer à des avantages conventionnels des avantages différents.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement

Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de vingt-quatre heures et adoptée.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non