Social

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés, son point de départ étant reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

L’arrêté préfectoral doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession intéressée à titre principal ou accessoire dont l’établissement est susceptible d’être fermé.

La seule mise à pied d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de son mandat. Dès lors, le délit d’entrave ne peut être constitué du seul fait que ce dernier ait été mis à pied à tort dans l’attente de l’autorisation de son licenciement.

Les salariés ayant travaillé dans un établissement où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété par examen médical régulier pour être indemnisés à ce titre.