L’incidence de la prise de congés payés sur la protection de la maternité

La travailleuse enceinte bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. La durée de cette protection est au cœur de la problématique soulevée par le présent arrêt. D’abord en droit communautaire, la directive n° 76/207 du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de conditions de travail et la directive n° 92/85 du 19 octobre 1992  qui vise à améliorer leur santé et leur sécurité constitue un premier niveau de protection. L’article 10, point 1, de la directive n° 92/85 interdit tout licenciement pendant la grossesse, sauf « en cas d’exception non liés à cet état ». Complétant ces dispositions, l’article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail dispose qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes ». Dès lors, en application de cet article, pendant les quatre semaines qui suivent la fin du congé de maternité, la protection de la salariée est la même que celle dont elle bénéficiait durant sa grossesse. Position...