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Le quotidien du droit en ligne

Social

Perception de dommages-intérêts par le CHSCT

Le CHSCT est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Repas de cantine, prime de transfert de siège social et cotisations sociales

Les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La prime de transfert de siège social qui n’a pas de caractère indemnitaire est soumise à cotisations.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 7 avril 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 4 et 5 avril 2015.

Au Journal officiel du vendredi 3 avril 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 avril 2015.

Accident du travail : notification de la décision de la caisse et ses conséquences

Lorsque la décision de prise en charge a été notifiée à l’employeur, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant la commission de recours amiable.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Accord de substitution et engagement de maintenir une prime d’ancienneté

Lorsque l’employeur s’engage à conserver la prime d’ancienneté acquise par le salarié, cet engagement s’entend du montant de cette prime et non de ses modalités de calcul.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Clause de non-concurrence : délai de renonciation

Lorsque la clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette dernière au cours de l’exécution du contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui