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Le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

La convention individuelle de forfait-jours conclue sur le fondement d’une disposition conventionnelle laissant aux seuls salariés la responsabilité de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires ainsi que d’organiser leurs actions dans ce cadre n’assure pas suffisamment la protection du droit à la santé et au repos.

C’est à Paris qu’hier, la mobilisation des avocats a été la plus faible. Si la majorité des avocats parisiens sont indifférents à l’aide juridictionnelle, ils sont en revanche opposés à la taxation des cabinets pour en financer l’augmentation.

Une modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat si le salarié n’a subi qu’une faible baisse n’empêchant pas la poursuite du contrat de travail.

La Cour de cassation précise qu’il est impossible de désigner, après un nouvel échec aux élections professionnelles, un ancien représentant de la section syndicale d’entreprise en cette même qualité au niveau de l’établissement.

L’audience de l’assemblée plénière dans l’affaire Baby-Loup a eu lieu lundi dernier. La Cour de cassation parviendra-t-elle à clarifier les règles du licenciement prononcées en raison des manifestations des convictions religieuses dans l’entreprise ?

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord.