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Le 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, en particulier celles destinées à sanctionner un chef d’entreprise refusant de céder à un repreneur l’établissement dont la fermeture est décidée. Le dispositif de contrôle et de sanction n’a donc pas résisté aux foudres de la liberté d’entreprise. Par leur décision, sévère pour le droit à l’emploi, les Sages contribuent autant à affermir les fondements constitutionnels de l’ordre économique libéral qu’à en exacerber la logique.

Dans de nombreux systèmes juridiques, la motivation d’une décision est considérée comme une garantie de bonne justice. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, certaines exigences - telles que la rigueur, la rationalité, la clarté - sont formulées à l’égard des motivations. Malgré cela, des dysfonctionnements et insuffisances sont parfois décelés. Par la confrontation de différentes traditions juridiques, il est toutefois possible de mettre en lumière des méthodes d’amélioration.