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Le quotidien du droit en ligne

Social

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement veut encadrer les indemnités

Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 9 juin 2015, diverses mesures à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Ainsi, le gouvernement souhaite un encadrement du montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Il propose des plafonds et planchers variant en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté dans l’entreprise.

par Caroline Fleuriot
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Non

CHSCT : le mandat pour agir en justice

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d’ordre juridique relative à son exécution, habilite ces derniers à intenter les voies de recours contre la décision rendue y compris former un pourvoi en cassation.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le régime social des chèques-vacances

La contribution sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et celle au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont assises sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, et autres revenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Un simulateur de l’aide juridictionnelle sur le portail « Portalis »

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action en déclaration d’un accident du travail

La saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux fins d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination exigée par l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Le régime social des indemnités transactionnelles

Pour la détermination des limites d’exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, l’URSSAF ne peut se référer à une instruction fiscale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 1 juin 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 30 et 31 mai 2015.

Sanction du non-affichage des horaires de travail

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’afficher les horaires de travail après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Les députés adoptent l’action de groupe contre les discriminations

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le tribunal administratif (initialement, le texte prévoyait une action devant le TGI ou le conseil de prud’hommes, V. RDT 2014, 568, F. Guiomard ). Elles sont attribuées aux associations luttant contre les discriminations et aux organisations syndicales représentatives.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les décisions de l’administration sur les PSE doivent être communiquées

Les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, décide la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans une décision du 19 mars.

par Bernard Domergue
En carrousel matière: 
Oui