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Le quotidien du droit en ligne

Social

Au Journal officiel du jeudi 23 juillet 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 23 juillet.

Interdiction du recours aux CDD pour des emplois à caractère permanent

La multiplicité du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) durant une période de neuf ans pour exercer la même fonction revient à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

De nouveaux principes en droit du travail

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter et le professeur de droit du travail Antoine Lyon-Caen déplorent la complexité croissante de la législation du travail. Dans Le Travail et la loi, paru le 17 juin chez Fayard, ils proposent la promulgation d’une cinquantaine de principes dégagés de l’évolution du droit positif.

D. 2015, 1528 

Au Journal officiel du jeudi 16 juillet 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 16 juillet 2015.

Assurance maladie : formalités d’entente préalable

Aucune prise en charge ne peut être imposée à l’organisme d’assurance maladie lorsque les formalités de l’entente préalable n’ont pas été accomplies, soit par l’assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de l’avance des frais.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

L’absence de mandat spécial de l’avocat lors d’une conciliation prud’homale

L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat de représentation l’autorisant à concilier en l’absence du salarié mandant.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 9 juillet 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 9 juillet 2015.

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : ce qui va changer dans les juridictions

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui