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Jacques Toubon, Défenseur des droits, souhaite que soit créé un recours collectif en matière de discriminations. Il l’a affirmé, hier, lors de la présentation du rapport annuel d’activité 2014 de cette autorité constitutionnelle indépendante. Le Défenseur des droits explique avoir été longtemps « réticent » à l’égard des recours collectifs. Mais, sa vision des choses a « évolué ».

Le recours aux contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Tel n’est pas le cas de l’accord national relatif aux entreprises de bâtiments et travaux publics.

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. Et, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, le contrat à temps partiel doit être requalifié en un temps complet.

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée (CDI), ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat sauf à démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

Il revient à l’employeur de démontrer que le poste d’une salariée en congé parental à temps plein et qui désire reprendre son poste à temps partiel, n’est pas compatible avec une telle activité.