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Le quotidien du droit en ligne

Social

Preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié

La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 5 février 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 5 février 2016.

Au Journal officiel du mercredi 3 février 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 3 février 2016.

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation

La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du code du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 27 janvier 2016.

Au Journal officiel du mardi 26 janvier 2016

À signaler notamment au Jour officiel du 26 janvier 2016

La commission Badinter fixe les 61 principes fondamentaux qui structureront le nouveau code du travail

La commission présidée par Robert Badinter a remis hier la liste de ses 61 principes fondamentaux du droit du travail. Ils constitueront un chapitre préliminaire du code du travail. C’est le projet de loi de Myriam El Khomri qui les consacrera.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Licenciement des salariés protégés : inspection du travail et fin de la période de protection

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Attribution des sièges réservés aux cadres du CHSCT : le « privilège » de l’âge

Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de la représentation catégorielle de l’article R. 4613-1 du code du travail, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non