Social

C’est en fonction des circonstances dans lesquelles se déroulent les pauses qu’elles peuvent ou non être incluses dans le décompte de la durée du travail.

L’information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire instituée par une disposition conventionnelle constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le CHSCT est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

Les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne peuvent entrer dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. La prime de transfert de siège social qui n’a pas de caractère indemnitaire est soumise à cotisations.

Lorsque la décision de prise en charge a été notifiée à l’employeur, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant la commission de recours amiable.

Lorsque l’employeur s’engage à conserver la prime d’ancienneté acquise par le salarié, cet engagement s’entend du montant de cette prime et non de ses modalités de calcul.