Repas de cantine, prime de transfert de siège social et cotisations sociales

Par la présente décision la Cour de cassation donne une définition restrictive de ce qu’il faut entendre par « repas à la cantine d’un établissement » au titre de la non-qualification d’avantage en nature permettant de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales au titre de la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 (BOSS n° 4/03 p. 81).

Selon cette circulaire, « la fourniture de repas à la cantine de l’établissement [ou inter-entreprise] moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. En effet, cet avantage consenti par l’employeur [ou par le comité d’entreprise] qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l’assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé.

Toutefois et afin d’éviter les redressements minimes, lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait prévu […] l’avantage nourriture peut être négligé ». Pour 2015, ce forfait est d’un montant de 4,65 €, le salarié devra s’acquitter d’au moins la moitié de cette somme pour que le dispositif s’applique.

Dans cette affaire, le prix...