Social

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

L’employeur ne peut déduire de l’absence de salarié gréviste au cours des premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet et ainsi afficher une note qui laisse craindre aux salariés des sanctions sans porter atteinte au droit de grève des salariés.

Par deux arrêts du 5 février 2015, la Cour de cassation précise, notamment, que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.

L’avenant qui prévoit que l’indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement ce préjudice, ajoute au droit préexistant de sorte qu’il est dépourvu de caractère interprétatif.

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

Une depêche du secrétariat général de la Chancellerie recommande aux bureaux d’aide juridictionnelle de faire preuve de davantage de souplesse dans l’application des dispositions du décret du 19 décembre 1991, relatives à l’aide juridictionnelle. Il a en effet été contaté que les ressortissants roumains et bulgares rencontraient des difficultés pour le dépôt de leurs dossiers.

Dans deux décisions du 21 janvier 2015, le Conseil d’État rappelle d’une part que l’aptitude d’un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions que ce dernier occupait effectivement avant ces périodes. D’autre part, il précise que le principe du contradictoire doit être respecté dans le cadre de la procédure de contestation auprès de l’inspecteur du travail.