Social

Lorsque la clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette dernière au cours de l’exécution du contrat de travail.

Par quatre arrêts prononcés le 3 mars 2015, la Cour de cassation affine sa construction jurisprudentielle quant au régime de l’indemnisation pour préjudice des travailleurs de l’amiante.

La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas nécessairement renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire (n° 13-15.551).

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.

Un boulanger, qui exerçait son activité à titre individuel, ayant été mis en redressement judiciaire le 3 décembre 2009, la caisse du régime social des indépendants (RSI), après avoir déclaré une créance de 4 411,68 €, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à l’intéressé une contrainte d’un montant ramené à 3 397 €, représentant la régularisation des cotisations et contributions sociales de 2008 exigibles en 2009.

Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs (1^re esp.). La validité de la clause de désignation n’est pas conditionnée à une mise en concurrence préalable par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques (2^e esp.).