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Le quotidien du droit en ligne

Social

Au Journal officiel du lundi 18 avril 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 16 et 18 avril 2016.

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » centré sur le logement social

Plus de mixité sociale mais aussi un parc HLM plus accessible aux plus pauvres, tels sont les deux objectifs en matière de logement du projet de loi Égalité et citoyenneté. Un texte qui crée aussi une réserve citoyenne et élargit le service civique.

par Armelle Mavoka-Isana et Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 14 avril 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 14 Avril 2016.

Au Journal officiel du mercredi 13 avril 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 13 avril 2016.

Au Journal officiel du lundi 11 avril 2016

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 9 et 10 avril 2016.

Au Journal officiel du vendredi 8 avril 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 8 avril 2016.

CHSCT : frais d’expertise

Jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017, les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant décidé de recourir à l’expertise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La compétence matérielle des juridictions du contentieux technique

Les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion liée à l’accident ou à la maladie. De plus, afin de garantir le principe du contradictoire, l’entier rapport médical doit être communiqué aux parties.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non